Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004
Art. 7