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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013
Art. 2-1