Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-59-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-10-17, Art. D312-10-18, Art. D312-10-19, Art. D312-10-20, Art. D312-10-21