Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/07/2024 (Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage)

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 15 juillet 2024.
II. - Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 1er et 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail.