Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3332-8