La commission consultative prévue à l'article 2 du présent décret peut être saisie par :
1° L'entreprise directement, via un formulaire mis à disposition ;
2° Le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, pour les dossiers analysés dans le cadre de la commission des chefs de services financiers et qui présentent des difficultés financières sérieuses, que les dispositifs de soutien en vigueur ne permettent pas de résoudre.