Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024)
Les indemnités pour services supplémentaires sont exclusives de toute indemnité de même nature et de tout repos compensateur correspondant.