Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.