Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/07/2024 (Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité)

Les déclarations trimestrielles préremplies de ressources pour l'attribution, selon le cas, du revenu de solidarité active et de la prime d'activité sont expérimentées dans les conditions prévues par le décret du 5 juillet 2024 susvisé du 1er octobre 2024 au 1er mars 2025.