Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d'une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (76370))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d'une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (76370))
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.