Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.