Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté)


Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget détermine les structures du service militaire adapté au titre desquelles l'indemnité spéciale est servie et en fixe les montants. Ces montants sont réévalués en tant que de besoin au vu de l'évolution éventuelle des critères mentionnés à l'article 2.