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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-687 du 5 juillet 2024 portant transfert de crédits)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-687 du 5 juillet 2024 portant transfert de crédits)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.