Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D642-3, Art. D643-1