Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994
Art. 25