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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Transferts, Art. D224-18