Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D446-37, Art. D446-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D446-38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D446-38-2