Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/06/2024 (Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

Périmètre de la conformité préliminaire.

Au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé, les systèmes et sous-systèmes critiques suivants peuvent être soumis au Centre national d'études spatiales :

― le système spatial ;

― l'objet spatial ou le groupe d'objets spatiaux coordonnés ;

― la plate-forme d'un objet spatial, le cas échéant associée à un système de commande et de contrôle ;

― le sous-système propulsif d'un lanceur ;

― le système de neutralisation autonome d'un lanceur.