Article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2024 (Code de procédure civile)

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.