Article 836-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 836-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.