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Article 860-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 860-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.

La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.

Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.