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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)

Sont examinées par la section des finances :

1° Les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;

2° Les affaires relatives :

a) A la compétitivité de l'économie française, à l'attractivité du territoire et au tourisme ;

b) A l'organisation économique des secteurs industriels, agricoles, de la pêche, des services, y compris numériques, du commerce et de l'artisanat ainsi qu'aux postes et aux communications électroniques ;

c) Aux questions générales concernant l'économie sociale et solidaire ;

d) Aux chambres consulaires ;

e) A la propriété industrielle ;

f) A l'alimentation ;

g) A l'activité, au financement et aux comptes des entreprises ainsi qu'au droit des sociétés ;

h) Au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris, en ce qui concerne leurs activités financières et les règles prudentielles qui leur sont applicables, les mutuelles et institutions de prévoyance ;

i) Aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;

j) A la prévision économique et financière ;

k) A la législation fiscale ;

l) A la concurrence, à la consommation, aux prix et à la répression des fraudes ;

m) A la statistique et aux études économiques ;

n) Au commerce extérieur ;

o) Aux lois de programmation des finances publiques, aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;

p) A la gestion budgétaire et comptable publique ;

q) Aux juridictions financières ;

r) Aux douanes et aux droits indirects ;

s) Au contrôle économique et financier ;

t) Aux finances locales et aux interventions économiques des collectivités territoriales ;

u) Aux activités financières des organismes de sécurité sociale.