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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)

Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives :

a) Au développement durable et à l'environnement ;

b) A l'énergie et aux matières premières ;

c) A la sécurité industrielle et à la prévention des risques industriels ;

d) (Abrogé) ;

e) A la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ;

f) Aux transports et à leurs infrastructures ;

g) A l'équipement, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ;

h) A l'aménagement et au développement du territoire, à la mer et à la montagne ;

i) A l'espace ;

j) Au logement, à la construction et à la politique de la ville ;

k) A l'aménagement rural et foncier ainsi qu'à l'organisation des structures agricoles et forestières, à la protection de la vie animale et des espèces végétales ;

l) Aux secteurs sauvegardés.