Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/06/2024 (Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales)

Notice générale de conformité.

1. Le demandeur établit une notice générale de conformité à la réglementation technique fixée par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé ainsi que de l'article 38-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

2. Cette notice générale de conformité :

- identifie les documents fournis au titre des articles 14 à 17 du présent arrêté ;

- établit l'état de conformité en résultant.

3. Dans le cas où une attestation de conformité préliminaire est produite à l'appui de l'état de conformité, un état des recommandations liées à cette attestation doit être produit, accompagné de tout ou partie des éléments justificatifs transmis au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé.