Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/06/2024 (Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales)

Notice générale de conformité.

1. Le demandeur établit une notice générale de conformité à la réglementation technique fixée par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

2. Cette notice générale de conformité identifie les documents fournis au titre des articles 6 à 10-1 du présent arrêté et établit l'état de conformité en résultant.

3. Dans le cas où une attestation de conformité préliminaire a été délivrée précédemment, la notice générale de conformité pourra s'appuyer sur tout ou partie des éléments justificatifs transmis au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé.

4. Le demandeur fournit l'ensemble des éléments justificatifs permettant de démontrer le respect des exigences définies par les articles 16 à 18 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.