Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.