Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2021
Art. 1