Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3