Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce, Art. D722-34-1, Art. D722-34-2, Art. D722-34-3, Art. D722-34-4, Art. D722-34-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Art. D722-35