Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
Art. 29, Art. 30