Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/07/2024 (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

Le I de l'article 40 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022

Art. 11, Art. 12, Art. 16