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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 789, Art. 794, Art. 795, Art. 802, Art. 906