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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R145-29-1