Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 836-2, Art. 860-2, Art. 863
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 873-2