Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-633 du 22 avril 2022
Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 16, Art. 20, Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-633 du 22 avril 2022
Art. 15-1