Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2024 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2024 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.