I. - La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024 : (Nombre de litres achetés dans la période du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024 et acquittés x 20 centimes).
L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d'une part et sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2023/C 8045, d'autre part.
Pour le calcul du montant de l'aide, l'encadrement temporaire Ukraine au plafond de 335 000 € par entreprise est appliqué en priorité. Si le montant de l'aide calculé est supérieur au plafond de 335 000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants. Le montant total de l'aide ne dépasse pas 365 000 € par entreprise.
Il appartient au demandeur de vérifier le respect du plafond d'aide applicable au titre des deux cadres réglementaires précités et d'en déclarer les montants au service instructeur, tel que prévu à l'article 7.
II. Le montant total des aides calculées pour un bénéficiaire au titre du dispositif de phase 1 dit aide d'urgence jusqu'au présent dispositif (phases 2 à 6 et phase complémentaire) est ventilé sur le régime de l'encadrement temporaire Ukraine 2023/C 8045 dans la limite de 335 000 € par entreprise.
Le surplus est ventilé sur le régime de minimis dans la limite de 30 000€ par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants.
La ventilation entre les deux régimes est inscrite dans la décision d'octroi de l'aide prévue par le présent dispositif, qui abroge et remplace toute décision d'octroi prise au titre des dispositifs précédents.