Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.