Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020
Art. 1