Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2024-666 du 3 juillet 2024, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.