Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/07/2024 (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))

I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-28, Art. L214-164

- Code des assurances

Art. L131-1-2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 237 bis A

- Code du travail

Art. L3332-17-1, Art. L3334-12

V. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.

B. - Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.