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A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 1985
\n Sct. Annexe, Art. Annexe\n
\n

\n
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CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

\n
\nLe vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
\n
\n1° L'électeur insère son bulletin de vote, ne comportant ni rature ni surcharge, dans une première enveloppe ne portant aucune inscription ou marque d'identification ;
\n
\n2° Cette enveloppe, cachetée, est placée dans une seconde enveloppe, cachetée à son tour, sur laquelle sont inscrits la mention Élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'école , l'adresse de l'école, et le nom, le prénom, l'adresse ainsi que la signature de l'électeur.
\n
\nLes plis sont confiés à la poste dûment affranchis ou remis au bureau des élections ou à son président qui enregistre sur l'enveloppe extérieure la date et l'heure de remise de la lettre. La possibilité d'acheminement par les élèves est admise.
\n
\nTout pli parvenu ou remis après la clôture du scrutin ou ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus, ou les faisant apparaître de manière illisible, sera écarté sans être ouvert. Il ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.
\n
\nEn cas de vote exclusivement par correspondance, à l'heure prévue, le bureau des élections doit proclamer la clôture du scrutin et procéder immédiatement au dépouillement. L'ensemble des plis est remis au bureau des élections.
\n
\nA la clôture du scrutin et avant le dépouillement, les plis sont comptés en présence des membres du bureau des élections. A l'énoncé du nom de l'électeur indiqué sur l'enveloppe cachetée, il est procédé au pointage sur la liste électorale. L'enveloppe cachetée contenant le bulletin de vote est alors glissée dans l'urne.
\n
\nLe dépouillement est conduit de façon continue jusqu'à son achèvement. Le bureau des élections établit le nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls, de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque liste. Le nombre de suffrages exprimés correspond au nombre de bulletins reconnus valables.

\n
\nCONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

\n
\nLe système de vote électronique par internet comporte toutes les mesures permettant d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
\n
\nLa conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire.
\n
\nPréalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément à la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de votes. Cette expertise indépendante est destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente annexe. Le rapport détaillé de l'expert est transmis au directeur d'école, responsable de traitement, et au prestataire.
\n
\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés.
\n
\nToutes ces données doivent être conservées jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote. À l'issue de ce délai, et lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous contrôle du bureau des élections.
\n
\nChaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours qui offre les mêmes garanties et caractéristiques que le système principal et est capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne, sans altérer les données.
\n
\nLa mise en œuvre du vote électronique par internet a lieu sous l'autorité du directeur d'école.
\n
\nLe scrutin donne lieu à la constitution d'un bureau des élections, tenant lieu de bureau des élections central en cas de coexistence de plusieurs modalités d'expression des suffrages. Le bureau des élections, présidé par le directeur d'école comprend, en outre, un secrétaire désigné par le directeur d'école ainsi qu'un délégué désigné par chacune des listes candidates.
\n
\nLe directeur d'école met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance effective du système de vote électronique par internet. Cette cellule comprend des représentants de l'école ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
\n
\nLes obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, particulièrement aux personnels chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
\n
\nLes membres du bureau des élections sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs au taux de participation et à la liste des émargements des électeurs ayant voté par voie électronique.
\n
\nIls assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés. Ils recueillent l'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle.
\n
\nLe vote électronique par internet se déroule à distance, pendant une période fixée par le directeur d'école qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à cinq jours.
\n
\nLes électeurs peuvent voter de tout lieu, dès lors qu'ils disposent d'une connexion internet.
\n
\nTout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, ou qui rencontre des difficultés à cette occasion, peut se faire assister pour voter sur un poste dédié dans l'école, accessible pendant les heures d'ouverture de l'école. Le directeur d'école s'assure que les conditions nécessaires au respect de l'anonymat, de la confidentialité, du secret et de la sincérité du vote sont remplies.
\n
\nChaque électeur reçoit, au moins six jours avant le premier jour du scrutin, la notice d'information contenant notamment les éléments d'accès à la plateforme de vote permettant de prendre connaissance des listes de candidats, de leurs professions de foi et de voter.
\n
\nEn cas de vote exclusivement par voie électronique, le bureau des élections se réunit afin de procéder au dépouillement du scrutin. La présence du directeur d'école, président du bureau des élections, et du ou des délégués de liste est indispensable pour autoriser le dépouillement.
\n
\nDès la clôture du scrutin, la liste d'émargement et le contenu de l'urne électronique sont figés, horodatés et scellés dans des conditions garantissant la conservation des données. Le système de vote électronique est verrouillé de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la clôture du dépouillement.
\n
\nLa solution de vote restitue les données suivantes : nombre d'inscrits, nombre de votants, nombre d'émargements, taux de participation, nombre de votes blancs, nombre de suffrages recueillis par chaque liste.
\n
\nLe décompte des voix obtenues par chaque liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Sur la base des suffrages enregistrés, la solution de vote peut proposer l'attribution des sièges aux listes de candidats, conformément aux règles applicables au scrutin.

\n
\nCLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES EN CAS DE PLURALITÉ DES MODALITÉS DE VOTE

\n
\nEn cas de pluralité des modalités d'expression des suffrages, le vote par voie électronique se déroule avant le vote à l'urne. A la clôture du vote par voie électronique, les électeurs ayant exprimé leur suffrage par voie électronique ne peuvent pas participer au vote à l'urne.
\n
\nLe recensement des votes par correspondance s'opère après la clôture du vote par voie électronique et du vote à l'urne. Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs recensés ayant participé au vote par voie électronique ou au vote à l'urne. Dans ce cas, le suffrage exprimé par correspondance n'est pas pris en compte.

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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école)