Article R4231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les personnes appelées ou maintenues en activité en application des dispositions des articles L. 4231-2 et L. 4231-5 sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.