Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. Annexe art. A522-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 août 2019
Art. null