Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.