Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/07/2024 (Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité)

Pour l'année 2024, par dérogation au I de l'article D. 341-10 du code de l'énergie, les sites mentionnés à l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie, ont la possibilité de transmettre leur demande, au gestionnaire de réseau concerné, sous 30 jours à compter de la parution du présent décret au Journal officiel de la République française, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.