Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)
Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
II.- Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.