Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-154
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale, Art. L214-162-13, Art. L214-162-14, Art. L214-162-15, Art. L214-162-16, Art. L214-162-17, Art. L214-162-18, Art. L214-162-19, Art. L214-162-20, Art. L214-162-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1842
- Code de commerce
Art. L123-1, Art. L123-11
- Code monétaire et financier
Art. L214-162-2