Article 48-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/06/2024 (Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

Durée maximale de retrait de service pour les satellites d'une méga-constellations.

Pour chaque satellite d'une méga constellation opérant en zone A, la présence maximale en orbite après le retrait de service doit être limitée :

- à 5 ans pour les méga-constellations dont le nombre total de satellites est inférieur à 1 000 ;

- à 2 ans pour les méga-constellations dont le nombre de satellites est supérieur ou égal à 1 000.