A N N E X E
1. Nature de la zone
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 112 Brest dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Brest (Finistère).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
48° 24 00'' N - 004° 30 40'' W.
48° 24 00'' N - 004° 28 00'' W.
48° 19 00'' N - 004° 20 00'' W.
48° 10 00'' N - 004° 20 00'' W.
48° 10 00'' N - 004° 37 00'' W.
48° 20 40'' N - 004° 37 00'' W.
48° 21 15'' N - 004° 34 20'' W.
48° 24 00'' N - 004° 30 40'' W.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
3. Conditions de pénétration
Pénétration interdite H24, à l'exception :
― des vols CAG/CAM liés à l'activité du terrain de Lanvéoc ;
― dérogations exceptionnelles délivrées après accord de la division opérations de CECLANT à Brest.
4. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 € à 45 000 € et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
5. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne assurent aux usagers autorisés à pénétrer les services associés à la classe d'espace G.
6. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.